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DEPOT LEGAL FRANCE BIBLIOTHEQUE NATIONALE MINISTERE DE L'INTERIEUR éditeurs
LE DEPOT LEGAL en FRANCE
Le régime du dépôt Légal, organisé par la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960, a pour but :
- de permettre la constitution d'une documentation centrale à laquelle peuvent se référer les services publics de l'Etat
- d'assurer la conservation de la pensée écrite et de l'expression artistique
Un double dépôt a été institué :
- à la Régie du Dépôt Légal au MINISTERE DE L'INTERIEUR, pour les éditeurs.
- au service du Dépôt Légal à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE, pour les éditeurs et les imprimeurs.
Pour l'éditeur (donc l'auteur-éditeur), 48 heures avant la mise en vente ou en distribution, il convient de :
- envoyer un exemplaire de l'oeuvre et trois exemplaires de la déclaration de dépôt* au
Service du dépôt Légal du MINISTERE DE L'INTERIEUR
Place BEAUVAU
75 800 Paris Cedex 08
(Tél : 01 40 07 24 87)
- envoyer quatre exemplaires (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300)de l'oeuvre et trois exemplaires de la déclaration de dépôt* au
Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
Ces envois DOIVENT ENCORE bénéficier plus de la franchise postale.
Déclaration de dépôt légal pour ouvrages ET INFORMATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SI VOUS ETES VOTRE PROPRE Imprimeur (Paris et Ile-de-France : Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13 Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
2 exemplaires
Region : Bibliothèque habilitée (bib régionale) 2 exemplaires
Un exemplaire de la déclaration de dépôt* sera retournée à l'auteur-éditeur par le Ministère de l'Intérieur et la Bibliothèque Nationale.
Toute édition (livres, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches...), qu'il s'agisse d'une nouveauté, nouvelle édition ou réimpression, exige un dépôt légal.
Ce dépôt recouvre aussi bien le contenu que la forme (ainsi doit être déposé pour un même ouvrage chaque série, brochée, cartonnée, reliée...)
En plus des obligations du dépôt légal relevant de la loi du 21 juin 1943, les éditeurs de publications destinées à la jeunesse ont obligation par la loi du 16 juillet 1949, au dépôt de 5 exemplaires au :
Ministère de la Justice - 4 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
----------------> Déclaration de dépôt à demander à
Ministère de l’Intérieur
Service du dépôt légal
1 bis place des Saussaies
75800 PARIS CEDEX 08
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